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Question résolue par Maître Bokota Tommy KITENGE
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Bokota Tommy

Dette payée pour le compte d autrui suite à un défaut de publication d adjudica
Sujet initié par Ygui, il y a 13 heures - 177 vues

Bonjour,

En revanche, sur le plan civil, vous êtes en droit de réclamer aux enchérisseurs le remboursement de toutes les taxes que vous avez acquittées à leur place, dès lors qu'elles correspondent à une période pendant laquelle ils étaient propriétaires en réalité. Il ne s'agit pas d'une prescription fiscale de cinq ans, mais d'un recours entre particuliers fondé sur le paiement de la dette d'autrui. La prescription applicable est alors civile et ne fait pas obstacle au remboursement des sommes effectivement payées en leurs lieu et place, sous réserve de pouvoir en justifier.

Le fait que vous ayez payé des taxes pour éviter des poursuites, des ATD ou une hypothèque légale du Trésor constitue un préjudice actuel et intégralement réparable. Vous êtes donc fondée à réclamer le remboursement de l'ensemble des sommes encore impayées ou avancées, sans limitation aux cinq dernières années, dès lors que ces dettes n'étaient pas prescrites au moment du paiement.

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83%de réponse
3 réponses
Bonjour,

Cette argumentation est correcte car elle repose sur l'action en répétition de l'indu ou l'enrichissement injustifié qui permettent de réclamer le remboursement des taxes payées pour le compte du véritable propriétaire.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 13 heures
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Ygui
merc
en fait mon message etait loupé
je ne l avais pas finalisé
mon question est quel est le délai de prescription pour réclamer ces taxes que j aurai payée en 2016 via une saisie du trésor chez mon notaire
qui ont payée les taxes foncières de l encherisseur qui a acheté en 2001 et n a jamais procéder à la formalité à la publiicité foncière
et ce malgré mes courriers recommandés la mettant en demeure de le faire depuis 2023
d après les premiers calcul que j avais établi les taxes foncières et d habitations qui m ont été imputées sur ce bien depuis 2002 s elèvent à plus de 50 000 euros
j ai demandé au trésor public le détail de ce qui a été payé et de ce qui a été prescript au cas où une action pourrait être envisagée de nos jours

je ne sais plus comment m en sortir avec cette situation peu habituelle
elle a payé des taxes que je n ai pas payé mais qui m étaient réclamées par voie d atd en 2023 de 2018 à 2022 et celle de 2023 et 2024 mais refuse de payer les sommes pendantes dues que le trésor public me réclament de 2014 à 2017
moi naivement pour sortir de cette histoire j ai cru bon agir ainsi pour que l hypothèque de trésor soit levée sur son bien et qu elle procéde à la formalité
mais bon ai je eu raison ?
MERCI de votre retour
il y a 12 heures
SignalerRépondre
Puisque l'action en répétition de l'indu se prescrit par 5 ans à compter du jour du paiement, vos recours pour les taxes payées en 2016 sont malheureusement prescrits depuis 2021, mais vous restez recevable pour toutes les sommes versées au Trésor Public au cours des 5 dernières années.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
#Meilleure réponse
il y a 10 heures
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